Au JO : nouvelle restriction du droit de grève des préfets et sous-préfets En vertu de l’alinéa 7 du Préambule de la constitution de 1958, lequel comme on le sait fait partie du bloc de constitutionnalité, le droit de grève n’est pas absolu puisqu’il « s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. » Or, l’article 114-2 du code général de la fonction publique (CGFP) dispose que « les dispositions relatives à la cessation concertée du travail mentionnées aux articles L. 2512-2 à L. 2512-4 du code du travail s'appliquent aux agents publics de l'Etat, des autorités administratives indépendantes, des autorités publiques indépendantes et des établissements publics de l'Etat, des collectivités territoriales autres que les communes comptant au plus 10 000 habitants et de leurs établissements publics ainsi que des établissements publics mentionnés à l'article L. 5 du présent code. » Afin de limiter le champ de cette disposition, le Premier ministre a, par le décret n° 2024-486 du 30 mai 2024, modifié le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet, en ajoutant aux restrictions du droit de grève applicables à ces personnels, le cas de grève prévu ledit article L. 114-2 du CGFP. Ce décret peut être consulté à partir du lien suivant : https://blog.landot-avocats.net © 2024. Manage your email settings or unsubscribe.