Image du logo du site Guy Boulianne : auteur, éditeur et journaliste indépendant Lire sur le blog ou le lecteur La Cour suprême statue que le gouvernement ne bénéficie pas d’une immunité absolue à l’égard des actes législatifs inconstitutionnels Par Guy Boulianne le 22 août 2024 La Cour suprême du Canada a rendu une décision historique dans l’affaire Canada (Procureur général) c. Power, 2024 CSC 26 (Jugements de la Cour suprême), affirmant que les particuliers peuvent réclamer des dommages-intérêts pour les violations de leurs droits garantis par la Charte causées par une loi inconstitutionnelle. L’affaire concernait Joseph Power, qui s’est retrouvé […]