https://blog.landot-avocats.net Lire sur le blog ou le lecteur La Cour des comptes démolit les permis de construire (avec un diagnostic sévère et des propositions de médication légères…) Par Éric Landot le 08/10/2024 La Cour des comptes a décidé de tourner son regard vers un totem français : notre régime de permis de construire. Paradigme de la représentation du contrôle des élus sur « leurs » territoires ; représentation du pouvoir des maires (que seuls 0,3% d'entre eux ont accepté de déléguer aux intercommunalités...) ; baromètre de l'activité du bâtiment. Et, ce totem, la Cour des comptes a décidé, si ce n'est de l'abattre, à tout le moins de le désenvouter. Car le constat fait par la rue Cambon est une démolition en bonne et due forme du « permis de construire, la traduction locale d’un droit de l’urbanisme complexe, onéreux et opaque ». Rien que cela. Citons la cour : « En matière d’urbanisme, l’organisation de chaque territoire est similaire, mais les différences de moyens et de compétences qui y sont déployés sont importantes. L'élaboration des documents d'urbanisme, tels que le plan local d’urbanisme (PLU), est si complexe qu’elle fragilise leur sécurité juridique. L'urbanisme génère un important contentieux, représentant environ un tiers des ressources des tribunaux administratifs. Bien que les délais d'instruction en matière d’attribution d’un permis de construire soient généralement respectés, la demande fréquente de pièces complémentaires peut créer de la confusion chez les pétitionnaires. Du côté des professionnels, les démarches sont de plus en plus compliquées, avec des résultats aléatoires dépendant de volontés locales. La délivrance des autorisations d’urbanisme présente des biais que la présente enquête met en exergue. On retrouve l’apparition, notamment envers les promoteurs immobiliers, d’un urbanisme négocié ou contraint à travers les « chartes de l’urbanisme », ou, pour les pétitionnaires particuliers, des demandes de pièces complémentaires non obligatoires lors de l’instruction des dossiers. Concernant la mise en œuvre des documents d’urbanisme, le paradoxe principal se trouve être celui d’une inadéquation entre le temps long des procédures d’adoption ou d’évolution des documents d’urbanisme, et le temps court de l’action publique locale. De fait, le pétitionnaire se trouve pris en étau entre ces deux réalités. Sans remettre en cause le bien-fondé d’une politique locale d’urbanisme, l’enquête relève l’utilisation de vecteurs extra-légaux pour mener ces politiques qui rend la sécurité juridique de l’ensemble hasardeuse. L’application du droit des sols, plus que jamais indispensable à la maîtrise de la consommation d’espace et d’énergie comme à la prévention des risques de toute nature, apparaît victime de son développement sans approche globale. Alors que le nombre de permis de construire délivrés est au plus bas, et qu’une performance accrue apparaît nécessaire pour réguler la consommation d’espace, les constats de l’enquête des juridictions financières révèlent un véritable décalage. D’une part entre un droit de l’urbanisme complexe et instable, mettant en œuvre localement des procédures lourdes et onéreuses et, d’autre part, le constat d’une faible intelligibilité pour les pétitionnaires, issu de la multiplication, par les élus eux-mêmes, de stratégies de contournement et, au final, d’un respect parfois relatif de la norme applicable.» Le principe du PC n'est donc pas remis en cause mais son inadéquation est criante, selon les magistrats financiers, qui veulent « Simplifier et rendre plus transparent le parcours des demandeurs d’autorisations d’urbanisme » Au regard de ce constat sévère et de ces objectifs ambitieux, la liste des principales recommandations de la Cour semble, par contraste, fort limitée. Un peu comme un docteur qui conseillerait de l'aspirine à qui il vient de diagnostiquer une grave pathologie. Voici la liste de ces cautères sur jambes de bois : 1.Mettre en place des formations adaptées aux besoins des agents exerçant dans les services décentralisés et déconcentrés, afin de permettre l’émergence d’une véritable filière de l’instruction et du contrôle de l’urbanisme (amélioration) (ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, centre national de la fonction publique territoriale ; 2025) 2.Fixer une obligation d’informer les pétitionnaires qui ont obtenu un certificat d’urbanisme lorsqu’une révision de la carte des risques est décidée postérieurement à cette obtention (amélioration) (ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ministère de l’intérieur et des outre-mer ; 2025). 3.Améliorer la fluidité de l’instruction en ligne, notamment en interfaçant les bases de données des services obligatoirement consultés (service départemental d’incendie et de secours, architectes des bâtiments de France, etc .) (amélioration) (ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ; 2025). 4.Donner aux pétitionnaires, dès le début de la procédure d’instruction de leurs demandes d’autorisation, les informations nécessaires à la bonne préparation de leur projet (procédure classique, procédures d’exception, taxes prévisibles, etc .) (amélioration) (ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ministère de l’intérieur et des outre-mer ; 2025). 5.Instaurer une phase de dialogue avec les missions régionales d’autorité environnementale, avant toute analyse d’impact (simplification) (ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ; 2025). 6.Proscrire l’usage de documents à contenus prescriptifs ou similaires, sans base, ni compétence légale, s’ajoutant aux dispositions des plans locaux d’urbanisme ou plans locaux d’urbanisme intercommunaux tels que des chartes d’urbanisme (sécurisation) (ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ministère de l’intérieur et des outre-mer ; 2025). 7.Garantir aux pétitionnaires ayant obtenu un permis tacite, la communication, sur simple demande, d’un certificat prouvant le dépôt des pièces et la date de transmission au préfet (clarification) (ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ministère de l’intérieur et des outre-mer ; 2025) Etonnant. Voici une liste de médications légères en réponse à un diagnostic sévère !? Avec des recommandations qui s'avèrent limitées à des rappels à ce qu'est l'état du droit, à deux ou trois voeux pieux et à une pincée de mesurettes. Voici ce rapport, sa synthèse, sa présentation générale et les réponses des administrations concernées : https://www.ccomptes.fr/fr/publications/la-delivrance-des-permis-de-construire Cliquer pour accéder à 20240926-La-delivrance-des-permis-de-construire_1.pdf https://www.ccomptes.fr/fr/documents/71802 https://www.ccomptes.fr/fr/documents/71803